Le fonds de commerce représente un concept clé en droit commercial, bien qu’il ne soit pas explicitement défini par le Code de commerce.
Les règles encadrant la définition, l’exploitation et la transmission d’un fonds de commerce sont définies dans les articles L. 141-2 et suivants du Code de commerce.
Comment peut-on définir un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce désigne un ensemble d’éléments matériels et immatériels qui sont nécessaires à l’exercice d’une activité commerciale. Parmi les principaux éléments qui le composent, on peut citer :
- Les signes distinctifs (logotypes, enseignes, etc.) ;
- La clientèle (les clients réguliers ou potentiels) ;
- L’achalandage (l’afflux de clients dans un point de vente) ;
- Les créations intellectuelles (brevets, droits d’auteur, etc.) ;
- Les licences ou autorisations administratives (permis d’exploitation, autorisations spécifiques) ;
- Le droit au bail (le droit d’occuper un local commercial) ;
- Le matériel nécessaire à l’activité ;
- Les stocks de marchandises.
Toutefois, certains éléments sont exclus du fonds de commerce, comme les créances, les dettes ou les immeubles. Cependant, des exceptions existent dans certaines situations spécifiques.
De nos jours, avec l’essor du commerce électronique, le fonds de commerce électronique a vu le jour. Ce fonds électronique se compose d’éléments similaires à ceux d’un fonds de commerce traditionnel, mais adaptés aux particularités du commerce en ligne. Par exemple, la clientèle d’un site e-commerce n’est pas comparable à celle d’un magasin physique, et le matériel nécessaire à l’exploitation d’un site internet diffère de celui utilisé pour un commerce traditionnel.
Comment procéder pour céder un fonds de commerce ?
La vente ou le transfert d’un fonds de commerce peut être réalisée par son propriétaire. Ce processus nécessite le respect de diverses formalités, tant pour le cédant que pour l’acquéreur. Avant la cession, le cédant doit informer les salariés du fonds, et une déclaration en mairie doit être effectuée. Cela permet aux salariés de faire valoir leur droit de préférence en cas d’achat du fonds.
Une fois la vente effectuée, des formalités de publicité doivent être accomplies, notamment par le biais d’une publication dans un journal d’annonces légales et au BODACC. L’acte de cession doit être enregistré, et les droits de mutation doivent être acquittés. L’acheteur doit également effectuer les démarches nécessaires auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Dans certains cas, un séquestre peut être mis en place.
Le financement d’un fonds de commerce peut prendre plusieurs formes. L’acquéreur peut recourir à un financement personnel, à un prêt bancaire, ou encore à un crédit-bail. D’autres options incluent l’apport d’investisseurs ou encore la dation en paiement.
Pour déterminer le prix de vente d’un fonds de commerce, plusieurs méthodes d’évaluation peuvent être utilisées, telles que la valorisation basée sur le chiffre d’affaires, la rentabilité ou encore la méthode de compensation.
Les cédants et les acquéreurs sont soumis à des obligations fiscales et doivent s’acquitter de diverses taxes au moment de la cession.
Quelles sont les différentes méthodes d’exploitation d’un fonds de commerce ?
L’exploitation d’un fonds de commerce peut se faire sous plusieurs formes. Avant de pouvoir exploiter un fonds de commerce, certaines conditions doivent être remplies. La vente d’un fonds est un acte de commerce, et à ce titre, plusieurs critères doivent être respectés, tels que :
- La qualité de commerçant : L’acquéreur doit être commerçant pour pouvoir exploiter un fonds de commerce.
- La capacité juridique : L’acquéreur doit être juridiquement capable, excluant ainsi les mineurs non émancipés ou les majeurs sous protection judiciaire.
- Le consentement des parties : La cession doit reposer sur un consentement libre et éclairé. En cas de consentement vicié, la cession peut être annulée.
Une fois ces conditions réunies, le propriétaire peut choisir entre différentes méthodes d’exploitation de son fonds de commerce :
- Exploitation directe : Le propriétaire exploite directement son fonds de commerce.
- Location-gérance : En vertu de l’article L. 144-1 du Code de commerce, un propriétaire peut louer son fonds à un gérant qui en assurera l’exploitation à ses propres risques.
- Gérance mandat : Dans ce cas, un contrat de mandat lie le propriétaire à un mandataire, qui exploite le fonds en son nom et pour son compte.
Le fonds de commerce peut également être nantissé pour garantir une créance. Le nantissement est une sûreté réelle permettant au créancier de bénéficier d’un droit de suite et d’un droit de préférence.
Conclusion
Le fonds de commerce désigne un ensemble d’éléments matériels et immatériels nécessaires à l’exercice d’une activité commerciale. Sa vente et son exploitation sont soumises à un cadre juridique précis qui garantit la sécurité des transactions et la régulation des relations commerciales. Plusieurs modalités d’exploitation et de cession existent, et chaque étape doit être réalisée dans le respect des règles prévues par la législation.
Quelles sont les différentes étapes pour vendre un fonds de commerce ?
Comment effectuer l’évaluation du Fonds de Commerce ?
Avant toute cession, il est indispensable de procéder à l’évaluation du fonds de commerce afin de déterminer un prix de vente approprié. La valorisation repose sur plusieurs critères, notamment :
- Le chiffre d’affaires annuel,
- Les bénéfices des exercices précédents,
- Le droit au bail et le loyer,
- La situation géographique et la concurrence locale.
Différentes méthodes d’évaluation sont applicables, telles que :
- L’estimation en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires (barèmes sectoriels),
- L’analyse de la rentabilité par référence à l’excédent brut d’exploitation (EBE) ou au résultat net des derniers exercices.
Il est recommandé de solliciter une agence spécifique en négociation commerciale (Erlon IMMOPRO) afin d’obtenir une valorisation précise et conforme aux normes en vigueur.
Comment mettre à la vente un Fonds de Commerce ?
La mise en vente peut s’effectuer via divers canaux : une agence spécifique en négociation commerciale (Erlon IMMOPRO), plateformes spécialisées. Avant de procéder à la cession, il convient de vérifier si la commune dispose d’un droit de préemption sur le fonds de commerce.
Un dossier de présentation synthétique doit être établi, reprenant les éléments-clés tels que l’emplacement du local commercial, la stabilité du bail, l’évolution du chiffre d’affaires et les investissements réalisés.
Quelle est la procédure pour la rédaction et la signature de l’Acte de Cession ?
Une fois l’accord conclu, la rédaction d’un acte de cession est obligatoire. Ce document doit contenir :
- La désignation du fonds de commerce et son historique,
- L’état des privilèges et nantissements,
- Les résultats financiers des trois derniers exercices,
- Les conditions du bail commercial.
Bien que certaines obligations aient été assouplies par la loi de simplification du droit des sociétés en 2019, le cédant demeure tenu à une obligation d’information vis-à-vis de l’acquéreur.
Les obligations du vendeur d’un fonds de commerce
Le vendeur est tenu d’informer son bailleur de la cession du fonds de commerce par un acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier).
Si le bail commercial exige l’agrément de l’acquéreur, cette condition doit être respectée, faute de quoi la cession ne pourra être opposée au bailleur.
De plus, dans les entreprises de moins de 250 salariés, le vendeur doit notifier aux employés son intention de céder le fonds de commerce au moins deux mois avant la vente. Il doit également leur offrir la possibilité de se porter acquéreurs.
Les obligations de l’acheteur d’un fonds de commerce
L’acquéreur du fonds de commerce doit reprendre les salariés aux mêmes conditions de travail et de rémunération.
Toutefois, il ne supporte ni les dettes ni les créances du cédant, sauf disposition contraire précisée dans l’acte de cession.
Quelles Formalités de Publicité et Notification aux Parties Prenantes ?
Dès la signature de l’acte, plusieurs formalités doivent être accomplies :
- Notification au bailleur et aux salariés (dans les entreprises de moins de 250 salariés, au moins 2 mois avant la cession),
- Publication d’un avis de cession dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la cession,
- Inscription au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC),
- Enregistrement de la cession auprès des services fiscaux.
Les créanciers du vendeur disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication au BODACC pour s’opposer à la vente.
